L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS : Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, TFUE, et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente complexe et continue sur le marché français, ayant

l'article 641 du même code.

celles-ci à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, le conseil a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2.

450 du code de procédure civile

X... parce que sa pension, bien que calculée sur la base du taux plein, était réduite au prorata de sa durée d'assurance en France, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-14-13 du Code du

905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats rapporteurs, assistés de

sont mariés le [Date mariage 2] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (Sénégal), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

1154 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ;

Par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Monsieur Y... sera condamné à payer à la société Chaussures Bréheret une somme de 2200 euros au titre de ses frais irrépétibles en

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de