Selon l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

Je transmets la présente à mon avocat qui se rapprochera de la SARL Sainte-Marthe », la cour d'appel a violé les articles L. 145-60 du code de commerce et 2240 du code civil ; 4°/ ALORS QUE, subsidiairement

2240 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que, par l'effet des nantissements, la prescription n'est pas acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté

103 de la loi du 13 juillet 1967 et 2215 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en retenant d'office au soutien de sa décision, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations

360 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, L’adoption est conforme aux intérêts de l’adoptée et toutes les conditions légales sont remplies.

360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L’adoption est conforme aux intérêts des adoptées et toutes les conditions légales sont remplies.

L.221-3 de ce code sont réunies ; - à titre subsidiaire, si les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation étaient considérés comme étant applicables, le contrat de location et les conditions

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, l'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé

1231-7 du Code civil.

2240 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (1re Civ., 9 juin 2017, pourvoi n° 16-15.170), que, par

Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 29 septembre 2025, Madame [X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 1792, 1792-1, 1792-3, 1217, 2230 et 2231 du Code civil, de l'article

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution attribue à l'État la charge de prêter le concours de

manifestation illégale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 515-14 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 521-1 du code pénal.

Sur les conclusions à fin d'annulation : Il ressort, d’une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

2217 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'absence de date sur l'expédition exécutoire délivrée par le notaire n'est pas de nature à affecter la régularité de la procédure