code de procédure civile, Vu les articles 1231-1, 2224 du code civil, CONSTATER que la demanderesse ne justifie pas de l’existence d’une obligation contractuelle avec la société KEIM, DIRE ET JUGER que

la retraite était soumise à un délai de prescription de deux ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail par fausse application et l'article 2224 du code civil par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277, ancien du code civil, applicable en Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt

les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions

Le délai de prescription dont pouvait se prévaloir Monsieur [J] était alors de 30 ans, ce délai ayant ensuite été ramené, en application des dispositions des articles 2222 et 2224 du code civil, à la date

l'article 2224 du code civil pour le surplus de ses demandes, faisant valoir qu'elle a eu connnaissance du sinistre moins de 5 ans avant la délivrance de l'assignation.

de l’article 699 du Code de procédure civile.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige :

L 235-5 alinéa 1, alors applicable, reprises à l'article L 4532-6 du code du travail : «L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application

450 du code de procédure civile

L. 3245-1 du Code du travail, applicable à l'époque de la demande dispose : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à L'article 2224 du code

Mme [P] [E], suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2024, demande à la cour de: Vu les articles 549 et 1352-2 du code civil, Vu les articles 1424, 2224 et 2227 du code civil, - débouter

4, 6, 1122 ancien, 1134 ancien, 1156 et suivants anciens, 1165 ancien, 1249 et suivants anciens, 1351 ancien, 1356 ancien, 2062 et suivants, 2219, 2221, 2222, 2224, 2228, 2229, 2231, 2233 3°, 2234, 2238

intérêts des sommes impayées échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; qu'en décidant que la présomption écourtée de l'article 2277 du code civil n'était pas applicable à l'action en paiement

Aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions

au personnel de l'entreprise, désormais régi par la convention nationale des grands magasins, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions

2224 du code civil, ensemble l'article 2241 du code civil ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse seule une prescription qui n'est pas acquise peut être interrompue ; qu'en affirmant que l'action de la société