2241 à 2243 du code civil et L. 821-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, qu'à compter du jugement définitif du 10 mars 1999, M.

2241 du Code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription et de l'article 2242 du Code civil que cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que l'action

2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait est cause interruptive de prescription ; que selon l'article 2231 du code civil, issue de la même loi

L'article 2241 du même code prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

le délai de prescription de son action, ce dont il résultait que l'arriéré de pension antérieur au 29 juin 1987 était prescrit, la cour d'appel a violé les articles 2244, 2247 et 2277 du code civil, dans

[J] avait interrompu la prescription de l'action en déclaration de créance au passif de la société [Adresse 5], la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

[H] avait interrompu la prescription de l'action en déclaration de créance au passif de la société Roméo Granger Draveil, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour

2241 et 2244 du code civil.

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et 2244 du code civil ; alors, d'autre part, que seules les parties introduisent l'instance hors le cas où la loi en dispose autrement ; que l'article 183 de la

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

16 du Code de procédure civile ALORS QUE, D'AUTRE PART, en application des articles 2244 et 2248 du Code civil le cours de la prescription visée à l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale est

en application des dispositions de l'article2224 du code civil", la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de dette au sens de l'article 2240 du code civil.

a été interrompue par la demande en justice de la SARL IGRECL du 29 avril 2011, comme le prévoit l'article 2241 du Code Civil.

la prescription sur la totalité de celle-ci par application de l'article 2240 du code civil.

X... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription de la créance : que la SAS Sofiag fait valoir que, conformément aux articles 2241 et 2242 du code civil, la prescription décennale