L. 2333-64 et des articles D 2333-87 et D-2333-91 du code général des collectivités territoriales, en dehors de la région Ile de France, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-26 et R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales, ensemble

L. 2325-35 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article et de l'article L. 2325-36 du code du travail ; Mais attendu que la mission de l'expert-comptable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2327-15, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2323-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

aux fins de : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C], [L], [U] [V] au paiement des sommes de :

233 et suivants du Code civil, Mme A... a interjeté appel du jugement prononçant le divorce des époux Y..., fixant les mesures accessoires et la déboutant de sa demande de prestation compensatoire, et

L’article R. 2331-8 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R

L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales par fausse application ; Mais attendu qu'à l'exception de la possibilité de fixation d'un tarif inférieur, prévue par l'article L. 2333-10

de Procédure Civile : Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que : "comme il est dit au 1 de l'article 75 de la Loin° 91 647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne

L. 2333-78 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code

L. 2333-78 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code

Minvielle et de Mme Chamayou-Dupuy, conseillers ; "alors qu'en vertu de l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des magistrats qui

450 du code de procédure civile

frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

ses dispositions ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales ; 4° que

2305 du code civil.

l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision a condamné la société Adecco France (la société) aux dépens et, en application de l'article L. 2315-80,1°, du code du travail, l'a condamnée à payer au CSE la somme de 3 600 euros TTC.