d'amende pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à l'article L. 122-24-4 du code du travail, et a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, a violé les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la visite de reprise peut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Capel 4 saisons, société anonyme, dont le siège est [...]                              , 2°

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Sur l'engagement de la caution Les dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation entrées en vigueur le 1er juillet 2016 prévoient que toute personne physique qui s'engage

, visée par l'interdiction prévue par l'article L. 511-5 alinéa 2 du même code, et non celle qui y procède, visée par l'interdiction prévue par l'article L. 511-5 alinéa 1 dudit code lorsqu'elles sont

Les prescriptions des articles 118 alinéa 2 et 3, 145 alinéa 5 et 145.1 alinéa 3 du Code de procédure pénale ont été respectées (arrêt p. 4 et 5)" ; l) alors, d'une part, qu'en l'absence de convocation

de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture valant relevé, 2 360 € (40 € X 59) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

août 2006 et les cautions ayant signé leur engagement de caution solidaire les 24 juillet et 8 août 2006, leur demande était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article

l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Dans la procédure RG 24/0624, selon conclusions d'appelantes notifiées le 27 août 2024, la SAS [92] et la SAS Immobilière Domusvi 2 demandent à la cour, au visa des articles 4, 31, 32, 122 du code de procédure

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 182, 183, 186, 575 al. 2-2 et 6 du Code de procédure

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code pénal ; 2 / qu'en raison du caractère fondamentalement personnel de l'amende, aucun lien de causalité n'existe entre l'amende que l'auteur de

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

article est établie.

Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2