Aux termes de l'article 16.1 du CCAG applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié, applicable au marché litigieux : " Dans

2.7 du CCTP. 14.

Par ailleurs, ni les stipulations de l'article 26.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre, ni celles de l'article 14.3 du CCAP du lot n°1, des lots techniques

particulières (CCAP) ainsi que l’article 50 du CCAG Travaux de 2021 ; ne pas avoir déféré à la demande de justification des moyens matériels et humains de la commune de Bonnevaux n’est pas fautif, ou

requirements of the CCrP (Article 89 of the CCrP).

1.5 du CCAP ; que M.

Par ailleurs, il est constant que la SAS A Architecture, qui est, aux termes de l'article 1.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre, titulaire notamment

7.6 du CCAP prévoit que le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maîtrise d'œuvre et le forfait définitif sont arrêtés par avenant conformément aux articles 29 et 30 du décret du 29 novembre

Aux termes de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché MT3, l'offre du titulaire ne compte pas parmi la liste des pièces contractuelles du marché.

En dernier lieu, aux termes de l'article 13.3 du CCAG travaux : " 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.

l'article 12-1 du CCAP, à l'exception des dimanches et jours fériés, qui n'ont, à titre gracieux, pas été pris en compte.

47 du CCAP et les articles 47, 53 et 3.4 de l'annexe 1 du CCAP, Vu la lettre de commande du 23 octobre 2017, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Juger MOURIER recevable

commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché.

4.1.2 du CCAP.

telles que définies à l’article 1.3 du présent CCP ». 12.

En troisième lieu, si le GHRMSA soutient que le mémoire du 14 janvier 2019 ne s'analyse pas comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux, ce moyen manque en fait dès lors

7-3 du CCAP.

Elle soutient que le 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 s'applique dès lors que la clause de révision des prix prévue à l'article 11 du CCAP a eu pour conséquence de suspendre