455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les fiches de compte des heures effectuées par le salarié avaient servi de base à l'établissement de ses

1741, 266 et 267 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société qu'il dirigeait

, telle qu'une décision de gestion ou faute de gestion caractérisée par l'octroi de délais de paiements à ses clients ; que, partant, la cour d'appel a violé les articles 269, 272-1 et 1692 du Code

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

L. 262 du livre des procédures fiscales et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

l'article 1154 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers prétend que le moyen par lequel MM.

piscine, condamner la Sarl Snpc à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

L. 261-3 et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que le contrat préliminaire stipulait que les paiements devaient avoir lieu par tranches successives "à la réservation, à la signature

786 du code de procédure civile).

1343-2 nouveau du Code (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416). 4°) Condamner MMA IARD au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure

266 du code civil Déboute Madame [J] [V] [A] de sa demande au titre de l'article 1240 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux

1134 du Code civil ; 2°) que les motifs d'un jugement doivent préciser le fondement juridique de la condamnation ; que la cour d'appel, par référence aux articles 11, 25 et 28 du cahier des charges du

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

des services fiscaux indique avoir approuvé l'engagement de la procédure prévue à l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales à son encontre ; que, dès lors, en retenant que dans cette même note

L. 267 du livre des procédures fiscales et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'autorisation donnée au receveur principal des impôts de Roanne Ouest visait le

262-1 du Code civil.