de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

[X] [C] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE M.

étaient des causes déterminantes du divorce (productions n° 3, 4 et 5), la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil, ensemble l'article 259 du code civil ; 3°) ALORS QUE le jugement doit être

272-1 du même Code par une décision de la cour d'assises statuant en premier ressort et qui continue à produire ses effets pendant l'instance d'appel en application de l'article 367, alinéa 2, du même

242 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de : Madame [N], [R], [G], [L] [D], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] ([Localité 13]), et Monsieur

de l'article 699 du code de procédure civile.

271 et 272 du Code civil en ne tenant pas compte de la charge pour le mari de l'enfant majeur, au seul motif que ce dernier est majeur et devrait pourvoir à ses besoins ; alors que, d'autre part, la cour

1er), n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées des articles 270, 271 et 815-12 du code civil qu'elle a violés ; ALORS, DE DEUXIEME PART

1er et 2 de l'article L. 751-9 du Code du travail, ensemble la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le représentant VRP qui succède à son père, auquel aucune indemnité

mai 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305- I, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

272 du code civil, respectivement versée aux débats ; que les premiers juges, par application des articles 270 et 271 du code civil, après avoir rappelé les moyens d'existence de chacun des époux, ont

-condamné Gilbert Y... à verser à Marie Mymose X...une prestation compensatoire en capital d'un montant de 30 000 € sur le fondement de l'article 270 du code civil -autorisé Gilbert Y... à se libérer

62, alinéa 3, de la Constitution, à toutes les autorités juridictionnelles, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à celle-ci l'article 274, 1°, du code civil ; Attendu, ensuite, que M.

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.