274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi : Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code de justice administrative.

271 du code de procédure civile

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

270 et 276 du Code civil ; 2.

279 du Code civil en cas de diminution substantielle des ressources de M. de Z... et notamment lorsqu'il prendrait sa retraite estimée à 18 600 francs par mois ; Attendu que M. de Z... fait grief à

, 41 B 277, 41 B 278, 41 B 279 et 41 B 280 sur le territoire communal, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 2 avril 2021.

une cause de divorce, faute d'être intervenu au cours des quarante-deux ans de vie commune, les juges du fond ont violé l'article 242 du code civil.

276-3 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci

275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités du paiement du capital, dans la limite de huit

270 et 271 du code civil, de manque de base légale au regard de ces mêmes textes et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

272, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 27 et L. 28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires

274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 applicable en la cause par l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270 et 271 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Mme Y... était, au moment du divorce, titulaire du revenu minimum d'insertion et qu'en raison de son âge, même

légale au regard des articles 270 et 271 du code civi. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

270 à 274 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire, qui a pour objet de compenser autant que possible la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives