121-3 du Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts et L. 227 du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Y... par sa mise à disposition, avec dispense de charges, d'un logement de fonction en sa qualité de principal d'un collège, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ALORS QUE la

513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que contrairement aux dispositions impératives de ces articles, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a eu la parole

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et signé et prononcé par le président

273 et 276-3 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important

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S’agissant de l’existence d’exigences spécifiques («   esigenze cautelari   ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l’article 274 du code de procédure pénale (ci-après indiqué

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