812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Mars 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

[E] [T] et Mme [C] [T] demandent à la cour, au visa des articles 1224, 1229, 1130 et 1132, 1343 du code civil, de : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande en

Sur le sursis à statuer En application de l'article 378 du code de procédure civile il peut être sursis à statuer sur des demandes pour le temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé.

de l’article 699 du code de procédure civile.

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

1351, devenu l'article 1355 du code civil ; 5°/ qu'en déclarant à tort irrecevables les demandes d'intervention volontaire présentées par Mmes [B], [E] veuve [H] et [Z] épouse [Y] prétexte

700 du Code de procédure civile.

formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

procédure civile), la société MERCEDES [K] assigne monsieur [E] [L] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Dire et juger

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

être versée aux consorts Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés, l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 1599 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant, sans en justifier

[F] succombant, il sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Y... en première instance et statué sur le fondement de certaines d'entre elles, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile que si, en cause d'appel, une

procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle demande la condamnation de ces derniers à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application des articles 143 et 144 du code de procédure civile, le juge peut ordonner une mesure d’instruction sur les faits dont dépend la solution du litige, en tout état de cause, à la demande des

[Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] [N] et M.

700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [U] [J] et Madame [X] [W] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit