- Sur le moyen tiré de la nullité de la convention d'honoraires du 22 février 2019 et de la note d'honoraires du 18 août 2021 : Le premier alinéa de l'article 287 du code de procédure civile dispose

d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil.

Enfin, l’article L. 283-2 de ce code précise que : « Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1, premier et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant

2429 et 2430 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

LT..., domicilié [...] , 280°/ M. HJS... IQ..., domicilié [...] , 281°/ M. CSL... WZ..., domicilié [...] , 282°/ M. PH... WZ..., domicilié [...] , 283°/ M. XXL...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

Bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 8.

450 du code de procédure civile

, 283 et 284, qu'elle était toujours passée pour accéder à ses parcelles soit devant sa maison soit par l'arrière, que si la clôture implantée par les époux De X... empêchait toute possibilité de passage

700 du code de procédure civile.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

[W] contestait la régularité de sa constitution, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil

[K] contestait la régularité de sa constitution, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil

284 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Par ailleurs, en application de l'article 287 et suivants du Code civil, relatif à l'administration de la preuve, le juge peut procéder à la vérification d'écritures au vu des éléments dont il dispose