SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 2147 DU CODE CIVIL ET 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CREANCIERS

matérielle de l'arrêt rendu Le 15 Septembre 2022 - Minute N° 296 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

293 du Code civil; et alors que, d'autre part, ayant lui-même reconnu que le paiement volontaire n'était pas totalement libératoire, le Tribunal ne pouvait refuser purement et simplement de faire droit

1382, et non plus des articles 266 et 298, du Code civil, la cour d'appel aurait modifié l'objet de la demande, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

Il réclame paiement d'une indemnité de 3800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [L] la somme de 2 000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

civil comme en vertu de l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, que les factures payées par la société Honey Moon à l'entreprise JC Conseil étaient bien causées par des prestations

1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout etat de cause, que, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

pénal" ; que le même procès-verbal ajoute que "toutes les autres formalités de l'article 331 du Code de procédure pénale" ont été accomplies et que "les dispositions de l'article 332 dudit Code ont été

455 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, dans ses conclusions d'appel, M.

Z... de ses demandes en inscriptions de faux, alors, selon le moyen, que, d'une part, les articles 299 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne limitent pas la procédure de faux aux seuls actes

l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation

En conséquence, le moyen de Madame Christine X... épouse Y... à ce titre doit être rejeté. - Sur l'article 700 du code de procédure civile Il est équitable de ne pas faire application de l'article 700