, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile aux motifs que l'article 35 de la loi N 79-1150 du 29 décembre 1979 et l'article L. 160-1 du Code de

/92, 294/92 et 291/92 rendus le 18 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit respectivement de : 1 / Mme Marie-France X..., demeurant à Fuveau (Bouches-du-Rhône

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

805 du code de procédure civile).

287 et 291 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève notamment que M.

450 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 405 et 450 anciens du Code pénal, des articles

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M.

de Pascal C... par les premiers juges; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 375-2, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent

. 001, la somme de 10. 864, 45 € avec intérêts au taux de 5, 40 % pour solde du prêt 675. 825. 968. 01 ainsi que celle de 1. 000 € sur le fondement de l' Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

1792-6 du code civil.

(article 2044 du Code Civil) - en raison de l' erreur commise sur l' objet de la transaction (article 2053 du Code Civil) - la condamnation des époux X... à lui reverser la somme de 250 778, 63 euros

450 du code de procédure civile.

1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civil, et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SPC d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

728 du code général des impôts et 292 de l'annexe II du même code, ainsi que les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acquisition de la totalité