L. 122- 6 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article 7 de la Convention collective nationale des journalistes invoquée par la société que les collaborations extérieures

pas été versée doit être évaluée à la somme de 1853, 68 euros en application de l'article 12 § 3 de la convention collective ; Considérant que le licenciement de l'appelante est consécutif au décès

paritaire d'interprétation avait été respectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article I-3 de la convention collective d'entreprise du 29 janvier 1998 et de l'article

des articles L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; 3°/ qu'une convention collective, lorsqu'elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire en respectant la lettre du

1134 du code civil ; 3°/ que l'article 14 de l'avenant n° 3 Ingénieurs et Cadres du 16 juin 1955 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 13 décembre 1952 prévoit

la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. 3.

incompatible en qualité de représentant syndical avec voix consultative, le tribunal a violé les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention

le nombre de jours de congés payés dans l'entreprise ; qu'un protocole d'accord daté du 29 juin 1992 fait rappel de l'article 44 de la convention collective nationale des VFIL daté du 26 septembre 1974

L. 2254-1 du code du travail, ensemble, l'article 31, 3-b de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques ; 3- ALORS QU'en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de Mme

de la convention collective.

C'est ainsi que l'article 7-3 de cette convention collective prévoit que l'entreprise sortante doit établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant

L'appelant conteste la valorisation des bouteilles opérée par la MSA sur la base du prix de vente unitaire de la bouteille lors de sa sortie en primeurs; se prévalant, en premier lieu, des dispositions de l'article

Le cabinet est soumis à la convention collective des cabinets dentaires. M. [K] demande de confirmer le jugement sur la prime d'ancienneté et de l'infirmer pour le surplus.

niveau 1 selon la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, - condamné la SARL [1], au titre du rappel de salaire correspondant à la classification niveau 1 échelon 3, au paiement des sommes

18-B-3 de la convention collective relative à la durée journalière du travail, depuis 1994; AUX MOTIFS QU'il résulte de cet article que l'amplitude de la journée ne peut excéder 13 h y compris 4 h de

X..., entré au service de la société Deville le 17 août 1967, exerçait les fonctions de chef du service des expéditions, niveau 4, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective des industries

Le 3 octobre 2013, les sociétés Airelle et Flybus ont sollicité conjointement la désignation d'un expert, procédure prévue par l'article 7 de la convention collective, pour qu'il les accompagne dans la