121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

470-1 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1995, le véhicule intervenant à quelque titre que ce soit dans la survenance

Le moyen est pris de la violation des articles 323-3, 323-3-1 du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

194, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application des articles 590-1 et 605 du code de procédure pénale.

contrainte de recourir d'octobre à décembre 1993 à des mesures de chômage partiel concernant 25 salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles

X..., engagé le 1er août 1972 en qualité de psychologue par l'association APEI Les Papillons Blancs, a demandé la condamnation de celle-ci à lui payer, sur le fondement de l'article 12-2 de l'avenant n

points à compter du 11 mai 2023, ces intérêts étant capitalisés, celle de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » 3.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 31, 3°, b) de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui se détermine par la

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a violé ce texte et l'article 116 du code de procédure pénale ; 2°/ que porte atteinte aux intérêts d'une personne mise

Robert X..., demeurant à Acy-en-Multien (Oise), 31, résidence du Château, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

, qu'en application de l'article 10.3 de l'accord de branche relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des CMCAS le délai pour contester l'élection est de quinze jours à compter du

contrat de prêt après avoir retiré le premier dossier qu'il avait déposé de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme un débiteur de bonne foi ; qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé l'article

d'un ordre de mission du 15 novembre 2000 attestant "d'une journée prévisible de 11 heures 30 (soit 6 heures 30 à 18 heures) qui s'(était) en réalité traduite par une journée de plus de 15 heures quelques

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 458, 460, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

575 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du code pénal et des articles 2, 80, 575 et 593 du code de procédure

L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que l'article 14-1 du contrat de travail du 28 février 1988 prévoyait qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt