Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 23 octobre au 15

et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des droits de l'homme, 14, § 3, g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L'article 392 du même code dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

15 600 actions objet de la convention de croupier.

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

invoquer la nullité ; qu'en accueillant la demande en nullité du bail du 15 mai 1976 engagée par Mme Monique X... postérieurement au congé par elle délivré, la cour d'appel a violé les articles 1315

R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Elle bénéficiait, jusqu'au 31 janvier 2016, d'une autorisation de découvert de 100 000 euros. 2.

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 17-21.216 formé par la société Banque Tarneaud, société anonyme, dont le siège est [...], contre un arrêt n° RG : 15

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 5°/ que l'avocat a la charge de prouver les diligences accomplies et le montant

Gilbert X... avait travaillé sur l'exploitation dirigée par son père du 18 février 1956 au 28 février 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962, et que plus de trente ans s'étaient écoulé entre la

peut être admis à intervenir dans l'instance en cassation concernant un autre prévenu; que, dès lors, son mémoire est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande de restitution de l'honoraire de 1 000 euros convenu, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et

Le 31 août 2020, l'administrateur judiciaire a établi une requête destinée à obtenir, en application de l'article L. 631-15, II, du même code, le prononcé de la liquidation judiciaire qu'il a communiquée

l'article 15, paragraphe 1, de la directive précitée, ensemble les articles 174 et 206 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en écartant ce même moyen d'annulation au motif inopérant que les dispositions

A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M.