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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03112_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c36
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L'appelant se prévaut des dispositions des articles L 313-1, L 313-3 à L 313-5 du code de la consommation et fait valoir, qu'aux termes de l'article R 313-2 du même code, l'appréciation du TEG s'effectue
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470192.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
devant la loi, garanti par l'article 6 de la même Déclaration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C de ce qu'il envisageait de procéder, en application de l'article R. 311-14 8° et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au retrait du titre de séjour dont il bénéficiait
Source officielle9ème chambre
DTA_2317579_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle9ème chambre
DTA_2409963_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 311-5 ; (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ».
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb77364b3ebed3bf0520
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 311-6 et L 311-8 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
6686e864e74459e0c7ed2438
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les demandeurs se prévalent également des dispositions de l’article L.546-1 du code monétaire et financier et des articles L.311-8 et D.311-4-3 du Code de la consommation pour soutenir que la banque doit
Source officielle8ème chambre
DTA_2405264_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D. 312-8-1 du même code dispose : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03547_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l’article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle9ème chambre
DTA_2522584_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D. 312-8-1 du même code dispose : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312
Source officielle4e chambre civile
65b3648e1d7564000872dfe1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[F] [D] à lui payer la somme de 8 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les sommes des articles R 444-3 et ses annexes et A 444-31 du code de
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
69cf6643cdc6046d47f45154
2 avril 2026
2 avril 2026
parcelles CE n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] en ce compris la fixation alternative ; Si le jugement est réformé en ce qu'il fixe de manière alternative en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100294
8 avril 2021
8 avril 2021
1353 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles 1324 ancien du même code, 287 et 288 du code de procédure civile et l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48
Source officielle9ème chambre
DTA_2308859_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle2ème Chambre
67f0bc538f7cbd382f4d3125
3 avril 2025
3 avril 2025
(FICP) lors de la signature du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-9 dudit code, ni lors de la reconduction annuelle du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-16 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855ab
13 octobre 2000
13 octobre 2000
Par conséquent, arguant de la perte du droit aux intérêts en application de l'article L.311-33 du code de la consommation et du caractère indéterminable de la créance de la Société FRANFINANCE puisque
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00465_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'article D 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01822_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00713_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officiellePage 33 sur 6159