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L. 311-1 du code de la consommation dont expressément à l'article L. 311-52 dudit code relatif à la compétence du tribunal d'instance ; qu'il en est de même du bon de commande ; qu'en outre, le contrat

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 56, 56-1, 59, 96, 171 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Le juge a constaté que si la SA DOMOFINANCE justifiait de la remise aux emprunteurs de la fiche prévue à l'article L. 312-12 du code de la consommation et du respect de l'article L. 312-14, en revanche

Alain X..., demeurant 56, place de la Mairie, 45370 Jouy le Potier, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Pullmann International

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L.311-12, L.311-14 et L.311-16 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - Vu les articles R.322-15 a R.322-29 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Vu les articles 1271, 1273

chacune des années 1984 à 1986 et les montants de 281 571 F de droits et 56 314 F d'intérêts de retard au titre de l'année 1984, de 320 644 F de droits et 38 477 F d'intérêts de retard au titre de l'année

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant

. : Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce

56 de la loi du 25 janvier 1985, 2013 du Code civil et 210 du décret du 31 juillet 1992, alors, que, d'autre part, le non-paiement immmédiat, par les cautions de l'échéance échue de 42 328,50 francs n'autorisait

sur le bordereau visé à l'article L. 313-23 de ce code, sans autre formalité.

dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts ; Que cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

Il est inopérant pour les appelants de soutenir que ce délai de 15 jours de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ne leur est pas opposable car non mentionné dans l'acte de signification