341 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article L. 1457-1 du code du travail ; Vu la demande de renvoi pour cause de

[T] [H] [E] [O] nous informant qu'il n'avait d'observations à formuler ; SUR QUOI, L'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : " Le premier

observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

Il invoque expressément les dispositions des articles 341 alinéas 4o et 8o du Nouveau Code de Procédure civile et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal et si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

By a decision of 2 September 1999 the Nîmes Court of Appeal found that Article L. 345 of the Public Health Code was applicable in the instant case, subject to compliance also with Articles L. 348 and L

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

348 et 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a indiqué que les questions seraient posées dans les

le grief allégué ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Michel Z..., pris de la violation de l'article 343, alinéa 1, du Code des douanes

N... indique que le cautionnement comporte les deux mentions manuscrites prévues aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, mais à la suite sans aucune séparation, et qu'elles sont suivies

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité de la requête : Vu les articles 344 et 346 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de

P. se soit constituée partie civile après le prononcé du huis clos en application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors que cette mesure avait également été demandée par L.

l'édification d'une clôture située : () b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; (). ".

Par déclaration au greffe le 27 avril 2026 à 10 heures 23, [X] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA et

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

X... seul en application des dispositions des articles L.341-2 et L.341-3 du même code ; [ ] que M.

mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-2, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et