kgs "égaré -que seul le transporteur pouvait connaître-, la cour d'appel a renversé les charges des parties violant l'article 1315 du Code civil et l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; alors

1372 et suivants du Code civil, ainsi que les articles 440 et suivants du Code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, une demande de pension de réversion n'est réputée déposée que si elle est effectuée

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 5-4 du contrat Generali, intitulé "anticipation de la retraite totale en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité", stipulait qu' "en cas d'arrêt

355, alinéa 2, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris transmettant au premier président de la Cour de Cassation la demande de

357-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille ; " aux motifs que, par

1134, alinéa 2, et 1315, alinéa 2, du code civil ; alors, en outre, que le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé que du consentement de toutes les parties intéressées ; qu'en se fondant

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 214 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 44 de la loi n°85-677 du 5 juillet

700 du code de procédure civile.

sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 est abaissé, en application de l'article L 351-1 à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, entendue comme

pour avoir remis avec retard l'attestation ASSEDIC, sans répondre à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, qu'enfin, en toute

100 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans le dispositif de leurs conclusions, les emprunteurs ont sollicité, à titre infiniment subsidiaire, la condamnation de la banque à leur verser « à titre

CRPCEN) approuvé par arrêté ministériel du 8 octobre 2012 ; 2°/ que suivant les dispositions combinées des articles R. 351-37-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 99 du décret n° 90-1215

que cette créance n'était plus exigible, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.332-1 du Code de la sécurité sociale et 1289 du Code civil ; 2 / que le Tribunal

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 343, 356, 973 et 1027 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance rendue le 10 avril 2012 par le premier

de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 8.