, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1351 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le

L’article 1379 du code de procédure demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4 du code rural et de la pêche maritime et 1869 du code civil ; Attendu, selon

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception de compensation qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 8 des conditions générales reçues par M.

1792 du Code civil.

sociales, c'était en raison du renvoi fait dans ce texte à l'article L. 352-3 du même code et observé que cet article prévoyait que cette exonération était applicable aux allocations et contributions

L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, les cahiers des charges des concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, l'article 266 sexies du code des douanes prévoit : « I.- Il est institué une taxe générale sur les activités

R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION LA RAISON DU PLUS FAIBLE ; Vu la demande, enregistrée le 31 mai 2002 au greffe du tribunal

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 122-3-8, L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'aucun texte ne prévoyant le remboursement par le salarié licencié des allocations

L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du Code de la sécurité sociale. » ; que le Code de la sécurité sociale en son article R. 351-2 stipule : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est fixé à soixante

du code de procédure civile.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 316 et 352 alinéa 2 du Code civil.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003703 du 5 novembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a, en application des dispositions de l'article R. 351-3