présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

"La Participation" le poste d'enrobage de Ludres ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 235-1 du code de commerce et de l'article

contourné le régime applicable à l'extradition ; qu'en opposant son incompétence en se référant à l'article 696-36 du code de procédure pénale, qui précisément n'a pas été appliqué en l'espèce, et en

Le véhicule Mercedes-Benz CLASSE A (177) COMPACT BUSINESS LINE 180 D BA a été revendu le 29 avril 2021.

Claude X... exerce depuis 1967 une activité de photographe scolaire ; qu'il a créé, en 1996, la société X... et fils, qui a la même activité ; que les époux Y... ont acquis, en 1996, un fonds artisanal

violé les articles L. 34-8-3 et L. 36-8 du CPCE ; 6°/ que, si l'article L. 36-8 du CPCE permet à l'ARCEP de demander à un opérateur de justifier de ses tarifs, ces dispositions n'ont pas pour objet

pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-8 et L. 122-36 du Code du travail ; 3 ) que l'état d'ébriété d'un salarié n'est constitutif d'une faute grave que s'il est de nature

PIREYRE, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° X 21-10.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

700 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 29 872,35 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que selon l'article 36 de la convention collective des commerces et services

; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 72 points en 2019 ; - 36 points en 2020.

Par ordonnance du 17 août 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

A..., tout en condamnant le prévenu à la peine de deux ans d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans, la cour d'appel a violé l'article 131-36-6 du code pénal. » Réponse

pas satisfait aux exigences de l'article 199 susvisé, ce qui a affecté la régularité de l'audience au cours de laquelle la cause a été débattue" ; Attendu que l'ordonnance par laquelle le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de récupération et de réemploi (SIRR), société

L. 442-6 du Code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la concurrence, a pour objet d'assainir les rapports tripartites existants entre

2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens A l’audience du 26 mars 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la S.C.R.E.G.

A judge or lay judge, as soon as he discovers grounds for [his or her] disqualification as referred to in Article 36, paragraph 1, of this Code, shall discontinue all activity in the case and report the