étant la majorité de huit voix, et non la majorité de huit voix au moins, la Cour a violé le principe du secret du délibéré et les articles 353, 359, 360, 362 du code de procédure pénale et 222-13 du

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 593 du Code

593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-3, 226-4, 226-25 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 11.

200 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt que les magistrats composant la chambre d'accusation étaient assistés du greffier lors du délibéré, de sorte que l'arrêt

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L. 362-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-II, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4 alinéa 1, L. 362-5 alinéa 1, L. 362-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

travail, des articles 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Shaoul X... coupable du délit de

ET Z..., AU COURS D'UNE INSTRUCTION PREPARATOIRE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DE L'ARTICLE 362 DU CODE PENAL UNE EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE CET ARTICLE, IL EST NECESSAIRE, POUR QUE

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-23 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que

786 du code de procédure civile.

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

avec constitution de partie civile, portée contre Milhat KAMALI pour faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

..., et pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, 360, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il n'a pas été répondu à la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

575 alinéa 26° du Code de d procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 183, 186 et 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; En ce que la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.