CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La SASU [Localité 32] [Adresse 35] a notifié des conclusions le 8 janvier 2025 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et 379, 367, 368 et 789 du code de

Source officielle

Page 33 sur 1598

← Précédent Suivant →

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle

édure suiviec/Jérôme X

613725facd5801467742203e

Cassation

28 juin 2005

, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f048

Appel

15 décembre 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle

édure suiviec/David Y

61372696cd58014677426cad

Cassation

2 novembre 2005

sur les intérêts civils ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, 1134 et 1382

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406704_20240718

Administratif

18 juillet 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402968_20240329

Administratif

29 mars 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

6137263acd58014677423ef9

Cassation

28 septembre 2005

371-2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an", qu'en l'espèce, il résulte du dossier qu'Abdelbaki X... réside régulièrement en France depuis 1986, qu'il est marié depuis

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9275c

Appel

15 septembre 2015

450 du Code de procédure civile

Source officielle

Chambre 03 cab 05

67fd5032e85d0474bddb3662

T. Judiciaire

6 janvier 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300315_20230201

Administratif

1 février 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

soc

6079b0c19ba5988459c4fedb

Cassation

9 juillet 1980

DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 213, 371-2, 371-3 ET 372 DU CODE CIVIL, 119 DU TRAITE DE ROME DU 21 MARS 1957, 23 DU DECRET N 46-1433 DU 14 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 25 MAI 1965, 12, 49, 455 ET 458

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f3ecdc6046d47d24987

T. Judiciaire

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [S] [L] demande, au visa de l’article 515-4 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile : -

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301240_20230123

Administratif

23 janvier 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407576_20240406

Administratif

6 avril 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

] (DISCOTHEQUE LE SUNSHINE), demande au tribunal, sur le fondement des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404764_20240301

Administratif

1 mars 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100851

Cassation

6 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle

9/1/1 dossiers seriels

686c113ddd7001754d61bd75

T. Judiciaire

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

31 951 résultats pour « article 375-8 du code civil »

31 951 résultats pour « article 375-8 du code civil »