7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut

des articles 64, 323 alinéa 2, 325 et suivants, 334 alinéa 2, 454 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt

de partie civile de Mme Z... son épouse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 et 490 du Code pénal, 80 et suivants, 591 à 593 et

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

399 et 417 du Code des Douanes, 38 du Code des Douanes communautaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

385 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 215, 369 et 414 du Code des douanes, modifiés par la loi n° 87-502

de première classe prévu et réprimé par l'article 414 du Code des douanes.

1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes

38, 215 bis, 423 et 426-7 du Code des douanes, 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 15-2, alinéa dernier, du décret du 15 avril 1912 complété par l'article

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 174 ET 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT QUE

38, 215, 215 bis, 414, alinéa 1, 417, alinéa 1, 419, 438, 432 bis 1 , 369, 392 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe

d'assurance mentionne comme activités assurées : «- commissionnaire de transport, - transitaire, - commissionnaire en douane, - courtier de fret maritime » ; que l'article 2 des conditions particulières

X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 381-27 du code de la sécurité sociale, l'intéressé, bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, ne peut prétendre qu'aux prestations de

700 du code de procédure civile ; -rappelé qu'en vertu de l'article 387 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

par suite de ces dispositions, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard de l'article 383 du Code des douanes ; alors, d'autre part, que l'ordonnance a relevé que les termes généraux de

386 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, dans leurs conclusions de première instance, M. et Mme X... déclaraient, avant d'annoncer "tout autre moyen", que "la présente instance