AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39 ".
Source officiellePage 33 sur 4614
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033828560
5 décembre 2016
5 décembre 2016
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle