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92 270 résultats pour « article 39 CE et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01791_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39 ".

Source officielle

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CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033828560

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901379_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 8 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 : " Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : / I. - Les fonctionnaires

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120793

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Le régime des plus-values

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02598_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte des dispositions des 1° et 3° de l’article 244 quater E du code général des impôts et de l’article 39 A du même code que sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse les dépenses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df61

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Il est soutenu en substance que l'article 39 du décret susvisé ne permet à un associé que de demander une délibération des associés sur une question déterminée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00727_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - les revenus en litige doivent être soumis au régime d'imposition proportionnelle des plus-values à long terme prévu au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts dès lors

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835236

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

destination de Lyon ; Considérant que les dommages dont il est demandé réparation sont nés à l'occasion de l'exécution de deux contrats de transport international de colis postaux ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007714784

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

Mme X... et tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 octobre 1984, par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a supprimé à son fils le bénéfice de l'allocation compensatrice prévue par l'article

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9f6

Cassation

8 février 1968

8 février 1968

N'EXCLUT DU BENEFICE DE SES DISPOSITIONS QUE LES BAUX EN COURS, MAIS NE VISE PAS LES INSTANCES EN COURS, EN SORTE QUE, D'APRES DAME Y..., LA LOI NOUVELLE SERAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4ed

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

528 et 612 du nouveau Code de procédure civile, l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC004889315

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Le 7 octobre 2015, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire avait été attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620986

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

assignée à cette société à raison de la réintégration dans ses résultats du montant des intérêts moratoires dont il s'agit ; que le ministre fonde son pourvoi tant sur les dispositions spéciales du 2 de l'article

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007632530

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-5 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : " Lorsque les dépenses appartenant aux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007938444

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dixième alinéa de l'article 39-1-5° du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 72 du même code, pour la détermination

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621276

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENT QUI PEUVENT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF ET QUI SONT AMORTISSABLES EN MOINS DE HUIT ANS OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102176_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

107 et 108 du traité, et les entreprises de taille intermédiaire qui exercent une activité industrielle au sens du II de l'article 39 decies B du code général des impôts. () Les entreprises ayant une

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-122044

Admin. suprême

6 juin 2013

6 juin 2013

decision of 27 November 2012)   (Adopted by the Committee of Ministers on 6 June 2013 at the 1172nd meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-105996

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

of Human Rights Ionescu and Negoiţă against Romania   (Application No. 22738/07, decision of 21 September 2010, friendly settlement)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008077782

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code

Source officielle