Le Roux Cocheril, Chagny, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M.

X... en qualité de "sachant" est conforme aux dispositions de l'article 242 du nouveau Code de procédure civile qui imposent seulement, à défaut qu'il y soit procédé contradictoirement, que ce tiers soit

Francis P..., demeurant 54, route nationale, 55170 Ancerville, 31 / de M. Patrick Q..., demeurant immeuble Pyrénées, appartement 52 ..., 32 / de M.

Aux termes de l'article 1er de cette même directive, dont les termes sont repris par l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () 2.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prescrites à l'article 1015 du nouveau Code

; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Condamine Chatelard une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

effet rétroactif au 1er février 1993 et s'est placé sous le régime du report d'imposition des plus-values de cession alors prévu à l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une

700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, de débouter M X... de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Article 2 : M. et Mme F verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Fontaine-lès-Dijon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., Marine de Davia, Ile Rousse 20220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre

arbres, l'assignation en référé constitue, comme l'admet l'intimé, le premier acte interruptif de prescription en vertu de l'article 2241 du même code.

31, 37 ET 39, EN SORTE QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT PREVALOIR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES SUR CETTE CONVENTION INTERNATIONALE SPECIFIQUE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société France Habitat Confort, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Soulac, à Gaillan-en-Médoc (Gironde), 39, cours Clémenceau

âgées hébergées en établissements médicalisés ; 2°) rejette les conclusions du déféré préfectoral tendant au sursis à l'exécution de la délibération contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1134 du Code civil, alors que l'installation de bureaux dans les anciens entrepôts sis route de Mardyck ont seulement permis à la société d'y effectuer une activité de nature administrative ; qu'en l'absence

NE CONSTITUANT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1-1° DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DEPENSES DE PERSONNEL DEDUCTIBLES ; QU'APRES REJET DE SES PRETENTIONS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF