Fait prévu et réprimé par les articles 399-2, 451 à 459 du Code des douanes et 7 du décret 68-1021 du 24 novembre 1968."   16.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demanda l’ouverture d’une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l’article 458 du code des douanes).

[PT] 398 euros par mois pour M. [W] ; 262 euros par mois à M.[P] ; 403 euros par mois à M. [L] ; 498,37 euros par mois à M. [Y] ; 393 euros par mois à M. [F] ; 390 euros par mois à M.

l'arrêt du 23 novembre 2016); que le 7 mai 2016 à 9 heures, les enquêteurs ont contacté téléphoniquement le contrôleur des douane ayant procédé au contrôle douanier lors de l'arrivée de M.

article 396 a).

et des droits indirects lui ayant refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 et celui des congés bonifiés organisés par le

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte étant rappelé que cet

par l'article 696 du dit code.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 53 ET 413 BIS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs

C'est donc la prescription quinquennale de droit commun qui s'applique à l'action contre le transitaire, conformément aux dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce.

de Douai du 19 décembre 2013 qui a confirmé le jugement du 9 mars 2011 ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure

combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires, dont le

A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 15 FEVRIER 2013.

La Cour de cassation a reçu, le 13 février 2026, une demande d'avis formée le 22 janvier 2026 par la cour d'appel de Douai, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

Sur le désistement d’instance En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin