§ 1er) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes de cet arrêt, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° Alors, subsidiairement que méconnaît les termes du litige le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

Stem propreté qui avait ainsi baissé, elle a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : Selon ce texte

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

et que le courrier de la caisse du 22 août 2019 portait les références de ce seul établissement, a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 562 et 901 du code de procédure civile : 5.

X... et non à la société, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6°/ que l'aveu judiciaire fait par une partie en première instance s'impose

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE MARDI 14 AVRIL 1981 M ALBINO X..., BUCHERON A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, AFFECTE

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le sens, clair et précis, de cette résolution, violant ainsi les articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse

qu'elles invoquaient n'avaient pas été soumises au juge de la mise en état, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1433 du code civil ; 2°) alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LA PREMIER DE CES TEXTES, LE MEDECIN EXPERT Y...

de surendettement, qui n'était pas contestée en l'espèce, le juge de l'exécution du tribunal d'instance a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, 2°/ qu'en se

[E] du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juin 2015), qu'en 1999, Mme [