455 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 26 août 2025, les appelantes demandent à la cour, vu les articles 1843-4 du code civil, 32-1, 542 et suivants du code de procédure civile de : - débouter M.

2314 du code civil ; 4°/ qu'en se bornant à relever, pour exclure M.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

, violant de ce fait l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de commerce, les documents d'information et le projet de contrat doivent être

450 du code de procédure civile

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer forclose sa requête en indemnisation devant la CIVI, alors « que l'article 706-5 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'indemnisation des victimes

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59,60, 405, 460, 461 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, 121-6 et

804 du code de procédure civile.

effet à la lettre de Mme Y... du 4 août 1989 dont il résultait expressément qu'un conseil d'administration avait été réuni en juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors,

[G] au paiement de la somme de 8.893,50 euros au titre de la facture due ainsi que 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Caroline Meunier, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 11.Pour un plus ample exposé

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à l’article 450 du code de procédure civile.

Y..., qui ne justifiait d'aucune pièce officielle prouvant qu'il était salarié et gérant de la société depuis février 2001, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.