sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que l'audiogramme mentionné au

EXPOSE DU LITIGE La société LOGIS FAMILIAL, devenue 1001 VIES HABITAT, a donné à bail à Monsieur [J] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] par contrat en date du 4 août

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

X..., cadre qui avait démissionné le 4 juillet 1998 de la société Fiducial expertise, s'est vu reprocher, après sa démission, des manquements à une clause sans contrepartie financière intitulée "clause

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

et du caractère par nature temporaire de l'emploi selon l'article L 1242-2-3° du code du travail ; l'article 4 des contrats précise que l'association engage Monsieur [V] [J] en qualité de formateur technique

ruraux du Creusot en ce qu'il : l'a débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'EARL du Chatelot, en ce compris celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

910-4 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 8.

Cet accord contient une clause compromissoire prévoyant un arbitrage au Danemark. 4. Le même jour M.

et Edilfibro était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application, ensemble l'article 1648

[Y] [T], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur de la société Le Comptoir bleu, 3°/ à la société Le Comptoir bleu, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à M.

une amende de 50 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L'[6] d'[Localité 4], intimée, n'a pas conclu. En application de l'article 954 sixième alinéa du code de procédure civile, elle est réputée s'approprier les motifs du jugement.

sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que l'audiogramme mentionné au

en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

[C] et son assureur, la société [4] (l'assureur), à verser diverses sommes à M. [V] [S] et Mme [F] [P], parties civiles. 4. M. [S], Mme [P] et l'assureur ont relevé appel de cette décision.