L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ". 7.

Ce document constitue ainsi un mémoire en réclamation qui a donc été adressé au maître d'ouvrage conformément aux stipulations de l'article 50 du CCAG Travaux.

1er du CCAP et du point 4.4.1 de l'article 13 au CCTP, lui imposant notamment, d'une part, de réaliser les prestations nécessaires à l'augmentation de l'offre de transport pour assurer la modernisation

D’autre part, aux termes de l’article 13.2 du CCAG, auquel renvoie l’article 8.1 du CCAP : « (…) 13.2 Acomptes mensuels : / 13.2.1 À partir du décompte mensuel, le maître d’œuvre détermine le montant de

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5

13 du CCAG-T précité.

[Y] [K] est décédé le [Date décès 1] 2021. 4.Mme [K] indique avoir demandé à la Banque postale d'émettre un virement du compte joint vers son CCP et s'être alors aperçue que la transformation du CCP

8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) a entendu déroger au mécanisme de décompte tacite prévu par l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables

Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières : " Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 29 à 36 du CCAG fournitures courantes et de services

D'autre part, aux termes de l'article 3.2.3. du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché (CCAP) : " En dérogation à l'article 13 du CCAG, le règlement des comptes du marché

Aux termes de l'article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Le délai d'exécution est fixé à l'article 4 de l'acte d'engagement. / Par dérogation à l'article 28.1 du CCAG

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) du personnel

pour objet la mise en place de caméras de vidéoprotection sur le territoire communal : 1) l'acte d'engagement signé avec la société PARO VIDEO ; 2) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP

3.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché liant les parties et celles de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) sont illégales en ce qu'elles

3.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché liant les parties et celles de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) sont illégales en ce qu'elles

Toutefois, le tribunal, dans son jugement n° 2002003 du 26 octobre 2023, a estimé qu'il résultait d'une lecture combinée des stipulations des articles 45 et 46.4 du CCAG travaux applicable et de l'article

L'article 3.3 du CCP prévoit les modalités de révision des prix.

1109 et 1110 du Code civil ; 4 / qu'en déduisant l'erreur sur la substance de l'erreur sur la valeur, la cour d'appel a encore violé les articles précités ; 5 / qu'en se bornant à déclarer que la