L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, 417, 215, 435 du Code des douanes et 42, 43-1 et suiv., 44 du Code pénal).

, pris de la violation des articles 412, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'administration

2 DU CODE PENAL, 197, 198, 409, 416, 418, 417 ET 437 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

de l'article 18, paragraphe 7, de la directive susvisée et des articles 266 quindecies du code des douanes et L. 661-7 du code de l'énergie. » Réponse de la Cour 40.

et droits indirects et le chef de l'agence de poursuites de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article

345 du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

bis et 431 du Code des douanes.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 84, 369, 414, 435 du Code des douanes, de l'arrêté du 23 mai 1975

DE CASSATION, PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 434 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

le secteur des fourrages séchés, des articles 65 A bis 7° et 414 du code des douanes, des articles 321-1 et 446-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4, L. 434-3 et L. 483-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Il les condamna en outre solidairement à payer à la Direction des douanes, partie civile, des amendes pour infractions douanières (articles 412 et 414 du code des douanes) ainsi que diverses sommes tenant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

L. 432-2 du Code du travail, de sorte que c'est en violation des articles L. 432-2 et L. 434-6 du Code du travail que l'arrêt attaqué a admis la désignation d'expert sollicitée par le comité d'entreprise