En application de l'actuel article 33 du code des douanes de l'Union (précédemment article 12 et article 11 du règlement d'application), l'administration douanière a compétence pour délivrer des renseignements

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

, la cour d'appel a violé l'article 345 bis, I, du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré le 22 juillet 2008 sans que la société Transports

450 du code de procédure civile

présent code et l'article L 459 du code des douanes, les autorités d'agrément et de contrôle mentionnées à l'article L 561-36 communiquent ces informations aux services de l'État précisés par décret.

343, 451, 458, 459 DU CODE DES DOUANES, 1 ET 3 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 6, 391 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

L. 122-44 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée et en répondant aux moyens prétendument délaissés, a retenu

elle l'a fait la perte de salaire au seul montant des indemnités journalières par elle versées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

Selon l'article 22, § 6, du code des douanes de l'Union, avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, les autorités douanières informent le demandeur

450 du Code de procédure civile

X... par des attestations rédigées en termes quasi identiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, en énonçant d'un côté que la cession du cabinet

367 devenu 364 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 30.

à l'article 367 du code des douanes.

450 du Code de procédure civile - signé par Monsieur Alain CHAUVET, président et par Madame Johanna RUIZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'article 64 du code des douanes dispose : « 1.

de l’article 367 du code des douanes.

des articles 336-2, 337-2, 369-2, 459 du Code des douanes, 3 du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M.