du salarié par lequel celui-ci faisait valoir que son licenciement avait une cause économique, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors,

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la Caisse avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'à l'issue d'une seconde visite surprise au domicile de Mme X..., son

Le Gall, ni l'attitude de ce dernier pendant l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail

Par conclusions écrites communiquées régulièrement à la société, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la

L. 122-14-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; de deuxième part, qu'aucune précision n'était apportée sur ce point, en particulier quant à la nature de ces indélicatesses

L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, surtout, que, à cet égard, M.

la qualité du travail et en examinant ce grief, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu

455 du code de procédure civile, sollicite du Tribunal, qu'il juge la prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [W] [H] inopposable à son égard.

de huit heures, peut légalement atteindre cinq milligrammes par mètre cube d'air (article R. 232-5-1 du Code du travail) et la réglementation spécifique prévue par le décret du 17 août 1977 relatif aux

de l'article 1153 du code civil. 9.

1134 du code civil ; 3 / que l'article 13 du contrat de travail du salarié prévoyait qu'elle devait remettre à la fin du contrat de travail du négociateur un état détaillé des comptes comportant la

été transférés à la société Solotel en application de l'article L. 122-12 du Code du travail alors que, selon le moyen, d'une part les articles 1, alinéa 3 de la directive du conseil des communautés européennes

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à retenir que la demande principale n'était pas contestée dans son montant, la cour d'appel a encore violé l'article 1315, alinéa

Michel Y..., demeurant à Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la cour d'appel, en se bornant à constater la non-conformité de la machine échangée par le locataire à l'insu du bailleur, sans

tels car trop probants ; que ce faisant, elle a dénaturé lesdites attestations et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que dans ses écritures

, comme toute décision judiciaire, être motivées à peine de nullité ; que, pour décider qu'à la date du 1er novembre 1993, l'état de M.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément à l'article 455 du code de