par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu que M.

Harouna X... produit devant elle était dénué de fiabilité au sens des dispositions de l'article 47 du code civil et dire, en conséquence, que M.

47 du code civil. 10.

L'acte de naissance n° 730 du 27 novembre 2019 n'est donc pas non plus fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, puisqu'il a été dressé en application d'un jugement contraire à l'ordre public

S..., à sa date de naissance et d'autre part, un lien de filiation légalement établis à l'égard de ce dernier, ce au moyen d'actes civils probants au sens de l'article 47 du code civil ; qu'il fournit

par l’article 47 du code civil. ».

définies à l'article 47 du code civil ".

, et, d'autre part, d'établir que celui-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l'état civil

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Il lui appartient donc de justifier de justifier d'un état civil certain par la production d'un acte d'état civil conforme aux exigences de l'article 47 du code civil, s'agissant d'une déclaration fondée