de la violation des articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1382 ancien du code civil, 1240 nouveau du code civil, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4 de ce code, résultant soit de l'exécution

être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société Total de sa demande

articles 485 et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'enquête préliminaire pour violation des règles de compétence territoriale

700 du code de procédure civile, - condamné les Etablissements Samba Bah à régler à la société Marck & Balsan la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

DU PRINCIPE ENONCE A L'ARTICLE 121-6° NOUVEAU DU MEME CODE, DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 72/623 DU 5 JUILLET 1972, QUE NE SAURAIENT RESSORTIR A LA LOI DU PAVILLON OU DE L'ETAT D'IMMATRICULATION, LES

déjà été tranchée, quand cette demande de la salariée n'avait été tranchée par aucune de ces décisions dans leur dispositif, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure

405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DE FINANCES DU 2 JUILLET 1963, DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE

articles 485, 486, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le dispositif de l'arrêt attaqué a été lu par un magistrat dont le nom n'est pas précisé ; "

A...; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 2008 du Code civil et 56 du nouveau Code de procédure civile; et alors, qu'enfin, une condamnation ne peut être prononcée au profit d'une personne qui

, 700 du code de procédure civile, Vu les articles 6§1 et 10 de la convention européenne du droit de l'homme, Vu les articles 4, 5, 16, 9, 11, 139 et 142 du code de procédure civile, Vu les articles

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue

  421-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l’urbanisme, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

53 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Bernard C... à payer aux époux

700 du code de procédure civile.

Code de procédure pénale, 710, 485, 593 du même Code : " en ce que la décision attaquée a déclaré la requête en rectification d'erreur recevable nonobstant l'appel interjeté ; " aux motifs que s'agissant

4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L442-1 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1