Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du décret N° 85-986 du

5-1 et 5-2 de la convention collective de Carrefour - annexe III, cadres et assimilés - n'ont pas été violés, dès lors que l'arrêt a exactement énoncé que l'article 5-1 ne s'appliquait qu'en cas d'une

The applicant’s complaints under Article 3, Article 5 §§ 1, 2 and 4 and Article   13 of the Convention concerning the conditions and legality of his detention were communicated to the Greek Government

La Cour est d’avis que le grief tiré de l’article 5 est ainsi étroitement lié avec ceux tirés des articles 2 et 3.

    ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 84.

    On 10 April 2012 the complaints concerning Articles   5 §   1 and 2   §§   3 and   4 of Protocol No. 4 were communicated to the Government and the remainder of the

Article 2 reads: “1.     Everyone’s right to life shall be protected by law.

contre le société Envitec pour captation du client Air Liquide » ; 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article 2 du contrat de distribution, la société Envitec s'était engagée à offrir à la société Comepa la

Further, the applicant complained under Article 5 §§   1   (f), 2 and 4 of the Convention about his detention by the Cypriot authorities.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur

Conclusion   : violation de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3.

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 juin 2015 et 5 février 2019), M.

Article 2 reads as follows: “1.     Everyone’s right to life shall be protected by law.

Désistement partiel 1.

Turkey - 21689/93 Judgment 6.4.2004 [Section II] Article 2 Article 2-1 Life Inhuman and degrading treatment of villagers by security forces, and deaths related thereto: violation Facts : The applicants