de l'article 699 du code de procédure civile.

, en l'absence de l'acte de signification dressé par l'huissier de justice et sans constater un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 478 et 503 du code de procédure

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; qu'en disant que la cour d'appel de Rennes, par arrêt du 28 mars 1996, n'avait pas prononcé ou constaté la rupture du contrat de travail

700 du code de procédure civile

euros au titre de dommages et intérêts, - 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats

425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel

700 du code de procédure civile.

[J] [X] à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par déclaration du 2 octobre 2024, M.

[R] [I], en remboursement de leurs frais irrépétibles, la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

450 du code de procédure civile

euros d'article 700 du code de procédure civile.

[R] [X] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 29, 50 et 53 de la loi de 1881 ; 2°/ que l'article 53 du code de la loi de 1881 impose, à peine de nullité, que les faits visés par la citation

[N] [U] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes plus amples ou contraires, - rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision

450 du code de procédure civile

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile