En application de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale détaillé ci-après, une ordonnance du magistrat du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a désigné le Docteur [M] comme expert

Par application de l'article 528, alinéa 1er, « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

1984 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par application des dispositions de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de

[Y] [V] ; Vu les conclusions d'incident déposées le 23 juin 2025 et le 3 juillet 2025 par Mme [P] [J] [D] tendant à voir dire l'appel de son contradicteur irrecevable au visa de l'article 528 du code

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état du jugement du 13 août 1997 qui n'avait ni tranché tout le principal, ni mis fin à l'instance et qui, selon les dispositions de l'article 528-1, alinéa

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 99-44.478 et S 99-44.479 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 99-44.478 : Vu les articles

dispositif du jugement, et tendant à la réformation de celui-ci, Vu la demande de jonction de l'EURL Espresso Professionnel avec le dossier 23-14821, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article

jugement, et tendant à la réformation et à l'annulation de celui-ci, Vu la demande de jonction de l'EURL Espresso Professionnel avec le dossier 23-11665, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article

l'incapacité devant lequel il n'avait pas comparu, est recevable dès lors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la décision attaquée lui ait été notifiée et que le délai de deux ans prévu par l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SAFER Rhône-Alpes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° K 96-44.599 et J 96-44.598 ; Sur la fin de non recevoir opposée au pourvoi n° K 96-44.599 par la défense : Vu les articles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement n'a pas été

et sociale, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins

que cette absence de contestation ne fasse pas obstacle à l'exercice par elle de son droit d'appel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient utilement être invoquées les dispositions de l'article 528 du code civil pour faire échec

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que ne pouvaient utilement être invoquées les dispositions de l'article 528 du code civil pour faire échec

En second lieu, d'une part, l'article 528 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie dispose que : " Les personnes morales relevant de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières sont soumises à une taxation

décembre 2007, la société DATEM SOLUTIONS, venant aux droits de la société BJD demande à la Cour : - de dire l'appel interjeté par Jean-Michel X... irrecevable sur le fondement des dispositions des articles

Ce principe résulte de la combinaison des articles 528, 640 et 675 et suivants du code de procédure civile.