d'un montant total de 1 377 366 euros, condamné ces dernières au paiement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'en application

Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

491 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article 543 du code civil : " On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre ".

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

l'article 145 du code de procédure civile.

le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 552 et 553 du code de procédure civile ; 2°/ que, compte-tenu du lien qu'établissent les dispositions

552 du Code de Procédure Civile.

l'article 450 du code de procédure civile

de procédure et la charge des dépens sous la seule réserve qu'il ne revient pas à la juridiction civile de désigner tel ou tel tribunal administratif, cela par application de l'article 96 du code de procédure

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en réservant à la Selas Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 code de procédure civile.