Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 9.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur [X] [E] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu l’article 835, alinéa

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

323, 325, 327 et 338 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité visant le procès-verbal ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

L 611-1, L 611-8, 611-9 et L 611- 10 du code du travail ; 7-9-421-533-537-547 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que Bernard A... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés

, a privé l'appelante du droit à un procès équitable et a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 14 janvier 1993, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement du tribunal de police le condamnant pour contravention au Code

908 et 911 du code de procédure civile, la procédure n'est pas régulière

462, 498, 536 et 547 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

731 du Code de procédure civile et 542 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin le saisi peut contester l'existence de la créance, au cours de la procédure, sans qu'on puisse lui opposer

; qu'aux termes de l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

TRAVAIL, 54G, 54J, 54K, 158 ET 159 DU LIVRE II DU MEME CODE, 989 DU CODE RURAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 65 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.