L'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du 55 rue des Ayres à verser la somme de 5000 euros à la SNC CLOS SAINTE CATHERINE à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 14 de la loi n

de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur

The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention about the excessive length of the proceedings. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales et 641 et 777 du Code général des impôts ; qu'il apparaît ainsi que le jugement a été rendu en violation de ces articles ; Mais attendu que le document

[W] [K] [R] se prévaut donc d'abord de l'article L312-55 du code de la consommation.

Suède [GC], n o   43611/11, § 110-127, 23 mars 2016   ; voir aussi N.K. c. France , n o   7974/11, §§   42-47, 19   décembre 2013, 23 mars 2016 et A.A. c.

ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE L'A ECARTE QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SE REFERANT A L'ARGUMENTATION

Au cours du temps les secteurs ont évolué: § un avenant n°1 du 1er janvier 1993 a élargi le secteur 55 et fixé le taux de commission applicable (55/0 à 55/5 = 1,5%, 55/6 = 1,0%), cette commission étant

Sur la prescription L'article L. 815-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 23 décembre 2011 prévoyait s'agissant de l'allocation de solidarité aux personnes

Y... et la société Aviva assurances, venant aux droits de la société Abeille Paix ; Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 15, 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code

Suivant déclaration au greffe du 23 mars 2021, M [T] a relevé appel de cette décision.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la directive 2013/55/UE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 23 du code de

SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [V], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présente.