en application de l'article 455 du code de procédure civile.

non fondée. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 novembre 2025, la société [L] [I] Créations demande à la cour, au visa des articles 561, 564, 565 et 566 du code de procédure

Il ne s'agit pas d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

131-4, 559, 564, 567 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, de : - prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Cesamica, - infirmer le jugement déféré

450 du code de procédure civile

564 du Code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Dans ses conclusions notifiées le 10 octobre 2025, la société FILC D.O.O demande à la cour de: Vu l'article 31 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du Code de Procédure Civile

légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi.

564 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

[G] [A] fondées sur l'article 1147 du code civil, en application de l'article 564 du code de procédure civile, - de déclarer comme irrecevables ou mal fondées les demandes de M.

au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

564, 565 et 633 du code de procédure civile. » 8.

700 du code de procédure civile.