261 C du code général des impôts.

la somme de 29 187,45 euros comme un revenu occulte sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2013 et 2014, issue de l'article 49 de la loi susvisée du 25 décembre 2007, dispose d'une part : " 1.

des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, les articles 562 et 901 du code

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-

Aux termes des articles 885 D, 885 E et 885 S du code général des impôts, applicables à la date des faits : - article 885 D : « L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition

31 du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

ni celle des rappels d'impôts, l'administration a méconnu les articles 13 à 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyens et les articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le

38-1 du code général des impôts, seule une absence totale de règlement des dividendes pouvant justifier un profit exceptionnel ; - la méconnaissance de l'article 1844-1 du code civil est sans incidence

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

dû le faire, les textes sur lesquels elle se fondait tant pour la détermination de l'impôt litigieux, à savoir l'article 666 du Code général des impôts, que pour le mode de détermination de la valeur

dû le faire, les textes sur lesquels elle se fondait tant pour la détermination de l'impôt litigieux, à savoir l'article 666 du Code général des impôts, que pour le mode de détermination de la valeur

Enfin, l'administration considère que les articles 8 et 238 bis K du code général des impôts constituent les dispositions fiscales favorables dont les contribuables auraient recherché le bénéfice de l'application

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'administration a accepté les observations de plusieurs sociétés civiles immobilières et ne pouvait ainsi mettre en recouvrement les impositions correspondantes