La procédure pénale 7.

du Code de procédure pénale sans s'assurer qu'il remplit les conditions fixées à l'article 2 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, à savoir qu'il n'a jamais fait l'objet d'une sanction pénale, disciplinaire

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale français en vigueur au moment des faits sont les suivantes   : En vertu de l’article 214 du code de procédure pénale, si les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

574-1 du code de procédure pénale. 7.

soient apparues et aient pu être constatées dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; "1°) alors que si, aux termes de l'article 574 du code de procédure pénale, l'arrêt de la

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

LA COUR, Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est régulièrement pourvu le 23 avril 1987 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. : Attendu qu'aucun mémoire n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le premier

574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que Simon X... s'est régulièrement pourvu contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui l'a d renvoyé devant la cour d'assises du chef précité ; que le dossier

574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le dossier de la procédure a été reçu au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 1989 ; que le mémoire rédigé par l'avocat au barreau de Marseille,

574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que Pascal X... s'est régulièrement pourvu le 26 août 1996 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités

574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que Guy Z... s'est régulièrement pourvu le 27 juin 1995 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités

574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que Guy Z... s'est régulièrement pourvu le 27 juin 1995 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités

Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Vu les pourvois formés par X... Antoine, X...

574-1 du Code de procédure pénale, qu'il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi en d application des dispositions dudit article ; Vu le mémoire personnel produit par Frédéric Z... ; Attendu