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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2008166_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle fait valoir que : - son intervention présentée sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative est recevable dès lors qu'elle a subi un préjudice financier direct et certain
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e12beb5d421e6c599340
10 avril 2025
10 avril 2025
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 janvier 2025, date à laquelle, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402041_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2221288_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L.632-1 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203238_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation relève du 1° de l'article L. 631-2 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503986_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - l'arrêté en litige est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100541_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles L. 632-1 et L. 632-2 relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable. / II. – Les articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208280_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielleSociale C salle 3
63a402973f67e905df3d2974
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[E] [U] STATUANT A NOUVEAU : Vu l'article L.632-1 I 2° du code de commerce, DIRE et JUGER que le contrat d'apprentissage de Monsieur [E] [U] est nul en vertu des dispositions de l'article L.632-1
Source officielle2ème chambre
DTA_2000532_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501071_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203416_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de son article R. 425-1 : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008022180
21 novembre 2001
21 novembre 2001
L. 632-6 du même code : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02676_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759096
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Il ressort des pièces des dossiers que l'interprofession des vins de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural, a demandé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208376_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307596_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201264_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201309_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200509_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
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