700 du code de procédure civile.

[H] au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ; que l'article L. 653-7 alinéa 1er du code de commerce dispose que «dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653

des articles 153 et 1154 du code civil

nationalité française, demeurant [Adresse 2], a été assignée à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille conformément aux articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

L'acte a donc bien été délivré dans les conditions des article 656, 657 et 658 du code de procédure civile.

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice), [E] [B] n’a pas constitué avocat.

Cet acte a été signifié par l'huissier instrumentaire conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, Mme [E] [Z] étant absente de son domicile [Adresse 3].

code de procédure civile.

T... a interjeté appel des dispositions civiles et pénales du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme E..., pris de la violation des articles L 2122-31 du code général

l'article 655 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 693 et 694 du code de procédure civile, ensemble l'article

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

[I] [S] par acte d'huissier du 15 juin 2020 remis selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile; La SCI La Gayette a fait signifier ses dernières conclusions à M.

211-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

656 et 658 du code de procédure civile ou ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code

[R], bien qu'il ait trouvé porte close et que ce lieu constituait sans aucun doute le siège social de la société ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 690, 655 et 656 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile